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Terms for subject Law containing etranger | all forms
FrenchEnglish
actes d'hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangèreshostility towards a country at war or foreign troops
actes exécutés sans droit pour un État étrangerunlawful activities on behalf of a foreign state
action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécuritéjoint action in matters covered by the foreign and security policy
activité professionnelle des étrangerswork of foreign nationals
administrateur successoral étrangerforeign administrator
administrateur étrangerforeign administrator
administration successorale étrangèreforeign administration
administration étrangèreforeign administration
arbitrage étrangernon-domestic arbitration
artiste étrangerforeign national writer, composer or artist
atteinte aux emblèmes nationaux étrangersattack on the national emblems of a foreign state
autorité étrangèreforeign investigation authority
autorité étrangèreforeign authority
bien à liquider à l'étrangerasset to be realized abroad
bâtiment étrangerforeign vessel
bâtiment étrangerforeign ship
centre de rétention des étrangers en instance d'éloignementdetention centre
chercheur étrangerthird-country researcher
chercheur étrangerforeign national sponsored researcher
circulaire relative aux étrangersAliens Act implementation guidelines
circulation des étrangersmovement of foreigners
clause prévoyant déduction des impôts payés à l'étrangercredit provision for taxes paid abroad
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileCode on the entry and stay of aliens and the right to asylum
Commission Consultative des EtrangersAdvisory Committee on Foreigners
Commission consultative sur les droits de l'homme et la politique étrangèreAdvisory Committee on Human Rights and Foreign Policy
Commission des affaires étrangèresForeign Affairs Committee
Commission permanente des Affaires étrangèresPermanent Committee on Foreign Affairs
Commission spéciale sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commercialeSpecial Commission on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgements in Civil and Commercial Matters
communication à l'étrangertransborder disclosure
compétence provisoire du juge local étrangerprovisional jurisdiction of the foreign local court
condamnation pénale étrangèreforeign criminal sentence
contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnellecontract concluded by a person for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession
contrat de vente avec l'étrangerforeign trade contract
convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étrangerNew York Convention of 20 June 1956 on the recovery abroad of maintenance
convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangèresUnited Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangèresNew York Convention
Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangèresNew York Convention
Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrativeEuropean Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrativeEuropean Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters
convention internationale visant à incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangersInternational Convention to make bribery of foreign public officials a crime offence
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangèresConvention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangèresConvention on the Execution of Foreign Arbitral Awards
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étrangerConvention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeConvention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeConvention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commercialeConvention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgements in Civil and Commercial Matters
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commercialeConvention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters
Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commercialeConvention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters
corruption active d'agents publics étrangersbribery of foreign public officials
crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étrangeroffences detrimental to foreign relations
créance étrangère sur des biens situés dans chaque état contractantforeign claim in respect of assets situated in each Contracting State
dividende de source étrangèreforeign-source dividend
Division politique II,Asie,Afrique,Océanie,Amérique latine,Suisses à l'étrangerPolitical Affairs Division II,Asia,Africa,Oceania,Latin America,Swiss Abroad
domicile fiscal à l'étrangertax domicile abroad
droit de vote des étrangersright of foreign nationals to vote
Droit des étrangerslaw on aliens
Droit des étrangersImmigration law
Droit des étrangerslaw relating to foreign nationals
droit des étrangerslegislation relating to aliens
droit d'éligibilité des étrangersright of foreign nationals to stand for election
décision étrangèreforeign judgment
décision étrangère de failliteforeign bankruptcy decision
déclaration obligatoire d'arrivée pour les étrangerscompulsory declaration of arrival to be made by foreign nationals
Déclaration n° 28 relative aux votes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité communeDeclaration No 28 on voting in the field of the common foreign and security policy
Décret sur les étrangersAliens Decree
déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangèresdeductibility of contributions paid to foreign pension funds
déduction de l'impôt payé à l'étrangerdeduction on foreign tax
déduction des pertes étrangèresdeduction of foreign losses
déduction pour impôts payés à l'étrangerforeign tax credit
déduction pour impôts payés à l'étrangergranting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étrangercredit for foreign tax
dégrèvement pour impôts payés à l'étrangerforeign tax credit
dégrèvement pour impôts payés à l'étrangergranting of credits for taxes paid abroad
dégrèvement pour impôts payés à l'étrangercredit for foreign tax
dégrèvement pour impôts étrangersforeign tax credit
dégrèvement pour impôts étrangersgranting of credits for taxes paid abroad
dégrèvement pour impôts étrangerscredit for foreign tax
effet à l'égard d'actes conclus par le débiteur à l'étrangereffect with regard to acts done by the debtor abroad
emprise étrangèreforeign control
entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisseforeign operations and activities directed against the security of Switzerland
espionnage militaire au préjudice d'un État étrangermilitary espionage against a foreign state
Etat étrangerforeign State
exonérer le bénéfice de l'établissement stable étrangerto exempt the profit of the foreign permanent establishment
expulsion d'étrangersexpulsion of aliens
exécuteur testamentaire étrangerforeign executor
faire enregistrer un jugement étranger auprès du tribunal compétentto have a foreign judgment registered with the appropriate court
fichier des ressortissants étrangerspersonal data
fiducie résidante à l'étrangeroff-shore trust
filiale à l'étrangersubsidiary abroad
frais de publication à l'étrangeradvertisement expenses abroad
homologation étrangèreforeign probate
imposition extraterritoriale des étrangersextraterritorial taxation of foreigners
impôt sur les dividendes allant à l'étrangertax on dividends going abroad
impôt sur les intérêts allant à l'étrangertax on interests going abroad
Institut Max Planck de droit privé étranger et internationalMax-Planck-Institute for Foreign and International Private Law
introduction illégale d'étrangerssmuggling of foreign nationals
introduction illégale de ressortissants étrangerssmuggling of foreign nationals
intégration des étrangersintegration of third country nationals
intégration des étrangersmigrant integration
intégration des étrangersrefugee integration
intégration des étrangersintegration of immigrants
jugement étrangerforeign judgment
la condition de l'étrangeralien status
la loi sur la divulgation des financements étrangersThe Disclosure of Foreign Funding Act
la loi étrangère ou la loi internethe foreign or the international law
les étrangers se trouvant à l'étrangerforeigners who are abroad
lettres d'homologation étrangèresforeign probate
lettres étrangèresforeign grant
l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commercialetaking of evidence abroad in civil or commercial matters
l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commercialeevidence abroad
Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-UnisFederal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraFederal Statute on Acquisition of Landed Properties by Persons in Foreign Countries
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraLex Friedrich
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraFederal Law on the Acquisition of Real Estate in Switzerland by Nonresidents
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraFederal Law on Acquisition of Real Estate by Persons Resident Abroad
loi relative au séjour des étrangersResidence Act
loi sur la notification des mesures étrangères de boycottageLaw on Foreign Boycotts
loi sur la notification des mesures étrangères de boycottageForeign Sanctions Notification Act
Loi sur le permis de travail des étrangersWork Permits Foreign Nationals Act
Loi sur l'emploi des travailleurs étrangersForeign Workers Employment Act
Loi sur les EtrangersAliens Act
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangèresForeign Extraterritorial Measures Act
loi sur les mesures extraterritoriales étrangèresForeign Extraterritorial Measures Act
loi sur les pratiques de corruption à l'étrangerForeign Corrupt Practices Act
loi sur les étrangersAliens Law
loi sur les étrangersAliens Act
loi étrangèreforeign law
lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demandewhere a foreign judgment has been given in respect of several matters
légalisation des actes publics étrangerslegalization in respect of foreign public documents
machinations coupables avec une puissance étrangèreplotting with a foreign power
mandant étrangerforeign principal
Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialePractical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters
membre de la famille d'un étrangerfamily member of foreign national
motif de refus de reconnaissance de la décision étrangèreground for refusing recognition of the foreign judgment
naviguer sous pavillon étrangerto sail under foreign flag
navire de construction étrangèreforeign-built ship
navire immatriculé à l'étrangerforeign registered ship
navire étrangerforeign vessel
navire étrangerforeign ship
Office fédéral des étrangersSwiss Federal Aliens Office
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangerOAIEOrdinance on the Acquisition of Landed Property by Persons in Foreign Countries
outrage à un État étrangerinsulting a foreign state
participation des étrangers à la vie publiquecivic engagement and participation of foreign nationals
participation des étrangers à la vie publiqueparticipation of foreign nationals in public life
participation des étrangers à la vie publiqueparticipation of foreigners in public life
participation étrangèreforeign interest
personnes à l'étrangerpersons in foreign countries
police des étrangersaliens'registration office
police des étrangersaliens'police
politique à l'égard d'étrangers en situation irrégulère mais en règle fiscalement et socialementpolicy to regularize certain illegal immigrants
politique étrangère communeEuropean foreign policy
politique étrangère européenneEuropean political cooperation
politique étrangère européennecommon foreign policy
politique étrangère européenneEuropean foreign policy
pourvoyeuse de devises étrangèresforeign currency earner
principes et orientations générales de la politique étrangère et de sécurité communeprinciples of and general guidelines for the common foreign and security policy
prise en compte des pertes étrangèrestaking foreign losses into account
prise en compte des pertes étrangèresoffsetting of foreign losses
prix libellé en monnaie étrangèreprice expressed in foreign currency
professeur étrangeracademic visitor
protection des nationaux à l'étrangerprotection of nationals abroad
protection sociale des étrangersforeign nationals' recourse to public funds
protection sociale des étrangersforeign nationals' entitlement to social security benefits
rapatriement d'un étrangerrepatriation
rapport d'autorité étrangèreforeign investigation report
rapport d'enquête émanant d'autorité étrangèreforeign investigation report
Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangersExplanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
reconnaisance et exécution des jugements étrangersrecognition and enforcement of foreign judgements
reconnaissance en faveur d'un étrangerattornment to stranger
reconnaissance et exécution des jugements étrangersrecognition and enforcement of foreign judgments
recours en matière de droit des étrangersappeal in immigration law
recrutement d'un étranger sans autorisation de travailillegal employment of a third country national
recrutement d'un étranger sans autorisation de travailemployment of a foreign national not entitled to work
Registre central des étrangersCentral Aliens Register
registre des étrangersalien register
représentation d'un Etat étrangerrepresentation of a Foreign State
ressortissant étrangernon-national
ressortissant étrangeralien
restrictions à l'activité politique des étrangersrestrictions on political activity of aliens
retenir les citoyens étrangers contre leur gréto detain foreigners against their will
retraité étrangerretired foreign national
Règlement relatif aux étrangersRegulation on Aliens
règlement sur la couverture assurance maladie des soins reçus à l'étrangerregulation on health care abroad under the sickness insurance rules
régularisation des étrangersregularisation of irregular migrants
régularisation des étrangersgranting indefinite leave to remain on the ground of long residence
salarié étrangerforeign worker
salarié étrangerforeign employee
scientifique étrangerthird-country researcher
scientifique étrangerforeign national sponsored researcher
Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangèresGeneral Secretariat of the Federal Department of Foreign Affairs
Service des Suisses de l'étrangerService for the Swiss Abroad
signification des actes judiciaires à l'étrangerservice of judicial documents abroad
société de droit étrangercompany of foreign law
société étrangèreforeign corporation
société étrangère résidenteforeign resident corporation
sportif étrangerforeign temporary worker - creative and sporting Tier 5
sportif étrangersports visitor
sportif étrangerforeign sportsperson Tier 2
stagiaire étrangerforeign national employed on internship
stagiaire étrangerforeign national employed as government authorised exchange worker
système de signification des actes judiciaires à l'étrangersystem for service of judicial documents abroad
ségrégation des étrangerssegregation of foreigners
s'établir à l'étrangerto establish oneself abroad
testament étrangerforeign will
titre d'un emprunt d'Etat à l'étrangerforeign government bond
traitement effectué à l'étrangerdata processing abroad
transmission à l'étrangertransborder disclosure
travail des étrangerswork of foreign nationals
travailleur étranger détachéposted worker
travailleur étranger hautement qualifiéhighly qualified third-country worker
travailleur étranger hautement qualifiéTier 1 General Migrant
travailleur étranger non salariéforeign self-employed person
travailleur étranger saisonnierseasonal agricultural worker
travailleur étranger salariéforeign worker
travailleur étranger salariéforeign employee
tribunal étrangerforeign tribunal
violation de la souveraineté territoriale étrangèreviolation of foreign territorial sovereignty
établissement stable à l'étrangerpermanent foreign establishment
étranger au contratstranger to the contract stranger to the contract
étranger bénéficiant de la protection subsidiaireforeign national beneficiary of subsidiary protection status
étranger dépourvu de documents d'identitéforeign national without identity documents
étranger en situation irrégulièreillegally staying foreign national
étranger en situation régulièrelegally staying foreign nationals
étranger en transitforeign national in transit
étranger indésirableundesirable alien
étranger mineurforeign minor
étranger mineurforeign child
étranger mineur non-accompagnéunaccompanied foreign child
étranger non admissiblealien not to be granted entry
étranger résidentresident alien
étranger résidentalien resident
étranger sans papiersundocumented foreign nationals
étranger à la contrepartiestranger to the consideration